2022/0227(COD)
Dispositions spécifiques pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l'instrument européen de voisinage et au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, à l'issue de la perturbation de la mise en oeuvre des programmes
Informations de base
2022/0227(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
6.40.15 Politique européenne de voisinage
Priorités législatives
La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19
Soutien de l’UE à l'Ukraine
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AFETCommission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination BUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Politique régionale et urbaine FERREIRA Elisa
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
22/07/2022 | Publication de la proposition législative | COM(2022)0362 | |
12/09/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
20/10/2022 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T9-0369/2022 | |
20/10/2022 | Résultat du vote au parlement | ||
28/10/2022 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
09/11/2022 | Signature de l'acte final | ||
11/11/2022 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2022/0227(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 178-p1 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
AFET/9/09641
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0369/2022 20/10/2022 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00052/2022/LEX 09/11/2022 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2022)0362 22/07/2022 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5002/2022 26/10/2022