Dispositions spécifiques pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l'instrument européen de voisinage et au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, à l'issue de la perturbation de la mise en oeuvre des programmes

Informations de base

2022/0227(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
6.40.15 Politique européenne de voisinage

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19
Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0362
12/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0369/2022
20/10/2022 Résultat du vote au parlement
28/10/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/11/2022 Signature de l'acte final
11/11/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0227(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 178-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFET/9/09641

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0369/2022 20/10/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00052/2022/LEX 09/11/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0362 22/07/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5002/2022 26/10/2022