Accord UE/États-Unis: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Informations de base

2022/0231(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/08/2022 Document préparatoire COM(2022)0380
18/01/2023 Publication de la proposition législative 11723/2022
19/01/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/03/2023 Vote en commission
06/03/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0042/2023
15/03/2023 Décision du Parlement T9-0073/2023
15/03/2023 Résultat du vote au parlement
25/04/2023 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/05/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0231(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/09931

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE740.856 06/02/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0042/2023 06/03/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0073/2023 15/03/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 11723/2022 18/01/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2022)0379 02/08/2022
    Document préparatoire COM(2022)0380 02/08/2022