Accord UE/Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale: la modification des annexes I, II et III

Informations de base

2022/0245(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

Japon

Statut

Phase préparatoire au Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/08/2022 Document préparatoire COM(2022)0418

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0245(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
État de la procédure Phase préparatoire au Parlement

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2022)0418 25/08/2022