2022/0245(NLE)
Accord UE/Japon relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale: la modification des annexes I, II et III
Informations de base
2022/0245(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
Japon
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PEDRO Ana Miguel (EPP)
17/10/2024
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination MELO Nuno (EPP)
30/11/2022
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REYNDERS Didier
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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25/08/2022 | Document préparatoire | COM(2022)0418 |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/0245(NLE) |
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Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 |
État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2022)0418 25/08/2022