Non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans les régions étrangères occupées

Informations de base

2022/0274(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Russie Fédération

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/09/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0662
03/10/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0370/2022
20/10/2022 Résultat du vote au parlement
20/10/2022 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
17/11/2022 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
24/11/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0413/2022
05/12/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/12/2022 Signature de l'acte final
21/12/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0274(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/10030

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0370/2022 20/10/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0413/2022 24/11/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00057/2022/LEX 14/12/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0662 06/09/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)718 01/02/2023