Assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine; renforcement du fonds commun de provisionnement

Informations de base

2022/0281(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Décision 2022/1201 2022/0213(COD)

Subject

6.20.07 Assistance macrofinancière aux pays tiers
8.70 Budget de l'Union

Zone géographique

Ukraine

Priorités législatives

Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/09/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0557
12/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/09/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0323/2022
16/09/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/09/2022 Signature de l'acte final
22/09/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0281(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2022/1201 2022/0213(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/10029

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0323/2022 15/09/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00049/2022/LEX 20/09/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0557 07/09/2022
    Document de suivi SWD(2023)0264 18/07/2023