Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0288(COD)

Mesures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions: application de l'article 10 du protocole de l'ONU sur les armes à feu. Refonte

Informations de base

2022/0288(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions
7.30.30 Lutte contre la criminalité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/10/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0480
09/11/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/03/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
24/10/2023 Vote en commission,1ère lecture
24/10/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
30/10/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0312/2023
08/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
09/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
20/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.983 GEDA/A/(2024)001606
23/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0302/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
16/12/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/12/2024 Signature de l'acte final
22/01/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0288(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 113 Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/10506

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE748.984 05/06/2023
    Amendements déposés en commission PE751.636 07/07/2023
    Amendements déposés en commission PE751.576 10/07/2023
    Avis spécifique JURI PE752.959 11/09/2023
    Avis de la commission LIBE PE749.313 21/09/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0312/2023 30/10/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.983 20/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0302/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001606 18/03/2024
    Projet d'acte final 00087/2024/LEX 19/12/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0298 27/10/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0299 27/10/2022
    Document de base législatif COM(2022)0480 27/10/2022
    Document annexé à la procédure SEC(2022)0330 27/10/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2022)0480 31/01/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    ASIMAKOPOULOU Anna-Michelle Rapporteur(e) fictif/fictive INTA 11/01/2024 Associazione Nazionale Produttori Armi e Munizioni Sportive e Civili
    ASIMAKOPOULOU Anna-Michelle Rapporteur(e) fictif/fictive INTA 20/09/2023 Federation of Associations for Hunting & Conservation of the EU
    LANGE Bernd Rapporteur(e) INTA 26/06/2023 Verband Deutscher Büchsenmacher und Waffenfachhändler
    LANCINI Danilo Oscar Rapporteur(e) fictif/fictive INTA 23/01/2023 ANPAM

Acte final