Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0302(COD)

Responsabilité du fait des produits défectueux

Informations de base

2022/0302(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/09/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0495
17/10/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/03/2023 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
09/10/2023 Vote en commission,1ère lecture
09/10/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
12/10/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0291/2023
16/10/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
18/10/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
22/02/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2024)000537 PE758.731
11/03/2024 Débat en plénière
12/03/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0132/2024
12/03/2024 Résultat du vote au parlement
10/10/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2024 Signature de l'acte final
18/11/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0302(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ24/9/11492

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE745.537 05/04/2023
    Amendements déposés en commission PE747.001 04/05/2023
    Amendements déposés en commission PE746.997 04/05/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0291/2023 12/10/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE758.731 24/01/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0132/2024 12/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)000537 24/01/2024
    Projet d'acte final 00007/2024/LEX 23/10/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0315 28/09/2022
    Document de base législatif COM(2022)0495 28/09/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0317 29/09/2022
    Document annexé à la procédure SEC(2022)0343 29/09/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0316 29/09/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)350 22/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2022)0495 03/01/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4922/2022 25/01/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Acte final