Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise: échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

Informations de base

2022/0331(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement 2012/389 2011/0330(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/10/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0539
09/11/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/11/2022 Vote en commission
17/11/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0276/2022
13/12/2022 Décision du Parlement T9-0431/2022
13/12/2022 Résultat du vote au parlement
30/01/2023 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/02/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0331(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2012/389 2011/0330(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/10426

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE738.405 08/11/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0276/2022 17/11/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0431/2022 13/12/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0539 24/10/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2022)0539 21/12/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0093/2022 JO C 466 07.12.2022, p. 0025 09/11/2022
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES5652/2022 14/12/2022