Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0362(NLE)

Accord UE/Seychelles: accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

Informations de base

2022/0362(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

3.15.15.03 Accords de pêche avec les pays de l'Océan indien

Zone géographique

Seychelles

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/11/2022 Document préparatoire COM(2022)0577
15/03/2023 Publication de la proposition législative 15048/2022
16/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2024 Vote en commission
20/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0043/2024
29/02/2024 Décision du Parlement T9-0111/2024
29/02/2024 Résultat du vote au parlement
25/03/2024 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/03/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0362(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p7 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/9/10611

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE757.013 18/12/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0043/2024 20/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0111/2024 29/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 15048/2022 15/03/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2022)0576 10/11/2022
    Document préparatoire COM(2022)0577 10/11/2022

Acte final