Établissement d’une stratégie de financement diversifiée comme méthode générale d’emprunt

Informations de base

2022/0370(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2018/1046 2016/0282A(COD)

Subject

8.70 Budget de l'Union
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/11/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0596
21/11/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/11/2022 Débat en plénière
24/11/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0411/2022
24/11/2022 Résultat du vote au parlement
06/12/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/12/2022 Signature de l'acte final
13/12/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0370(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2018/1046 2016/0282A(COD)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/9/10599

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0411/2022 24/11/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00062/2022/LEX 06/12/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0596 09/11/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N9-0091/2022 JO C 459 02.12.2022, p. 0004 22/11/2022