Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0398(COD)

Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union

Informations de base

2022/0398(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

6.10.05 Maintien de la paix, missions humanitaires, gestion des crises
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/12/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0684
12/12/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/07/2023 Vote en commission,1ère lecture
06/07/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/07/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0235/2023
10/07/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/07/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
23/01/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2023)007162 PE758.098
11/03/2024 Débat en plénière
12/03/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0125/2024
12/03/2024 Résultat du vote au parlement
12/04/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
24/04/2024 Signature de l'acte final
29/04/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0398(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 83-p1-a3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/10833

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE746.946 03/05/2023
    Amendements déposés en commission PE746.948 23/05/2023
    Amendements déposés en commission PE749.179 26/05/2023
    Avis de la commission BUDG PE746.791 12/06/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0235/2023 07/07/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE758.098 23/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0125/2024 12/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)007162 20/12/2023
    Projet d'acte final 00095/2023/LEX 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0684 02/12/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)350 22/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2022)0684 15/02/2023
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2022)0684 22/02/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3748/2022 22/03/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 03/07/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    GHEORGHE Vlad Rapporteur(e) BUDG 07/06/2023 DiXi Group
    IN 'T VELD Sophia Rapporteur(e) LIBE 02/05/2023 UK Mission to the European Union
    IN 'T VELD Sophia Rapporteur(e) LIBE 24/04/2023 Transparency International Liaison Office to the European Union
    BRICMONT Saskia Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 19/04/2023 CiFAR - Civil Forum for Asset Recovery e.V.
    Norwegian Refugee Council Europe
    Transparency International Liaison Office to the European Union
    fair trials
    ICRC
    Open Society Foundation

Acte final