Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0401(APP)

Union de l'égalité: normes applicables aux organismes chargés de l’égalité dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes, en matière d’emploi et de travail, en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

Informations de base

2022/0401(APP)

APP - Procédure d'approbation

Directive

Subject

4.10.04 Egalité des genres
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/12/2022 Document préparatoire COM(2022)0689
20/02/2024 Publication de la proposition législative 10788/2023
11/03/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/03/2024 Vote en commission
18/03/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0128/2024
10/04/2024 Décision du Parlement T9-0197/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
07/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0401(APP)
Type de procédure APP - Procédure d'approbation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 019-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission FEMM/9/10957

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE759.668 23/02/2024
    Amendements déposés en commission PE759.784 08/03/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0128/2024 18/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0197/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 10788/2023 20/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2022)0689 07/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0387 08/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0386 08/12/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2022)0689 24/03/2023
    Contribution CZ_SENATE COM(2022)0689 05/04/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2022)0689 15/09/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0015/2023 JO C 064 21.02.2023, p. 0046 21/02/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5875/2022 22/03/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 19/06/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    PIETIKÄINEN Sirpa Rapporteur(e) FEMM 27/09/2023 The European Confederation of Independent Trade Unions

Acte final