Observatoire législatif
Parlement européen
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2022/0411(COD)

Rendre les marchés des capitaux plus attrayants pour les entreprises de l’UE et faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux

Informations de base

2022/0411(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2014/596 2011/0295(COD)
Modification Règlement 2014/600 2011/0296(COD)
Modification Règlement 2017/1129 2015/0268(COD)

Subject

2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/12/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0762
01/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/06/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
24/10/2023 Vote en commission,1ère lecture
24/10/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/10/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0302/2023
08/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
09/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
22/02/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.040 PE759.041 GEDA/A/(2024)000992
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0350/2024
24/04/2024 Résultat du vote au parlement
08/10/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/10/2024 Signature de l'acte final
14/11/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0411(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2014/596 2011/0295(COD)
Modification Règlement 2014/600 2011/0296(COD)
Modification Règlement 2017/1129 2015/0268(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/10909

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE749.153 14/06/2023
    Amendements déposés en commission PE751.714 12/07/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0302/2023 26/10/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.040 14/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0350/2024 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)000992 14/02/2024
    Projet d'acte final 00038/2024/LEX 23/10/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0762 07/12/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2022)0762 23/03/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5409/2022 22/03/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 12/12/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    SANT Alfred Rapporteur(e) ECON 17/01/2024 European Commission cabinet of Financial services, financial stability and Capital Markets Union
    SANT Alfred Rapporteur(e) ECON 10/01/2024 AmCham EU
    SANT Alfred Rapporteur(e) ECON 08/11/2023 The Goldman Sachs Group, Inc.
    SANT Alfred Rapporteur(e) ECON 23/08/2023 Malta Stock Exchange
    SANT Alfred Rapporteur(e) ECON 18/07/2023 Confederation of Finnish Industries EK
    SANT Alfred Rapporteur(e) ECON 18/07/2023 Banking & Payments Federation Ireland
    POPTCHEVA Eva-Maria Alexandrova Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 05/07/2023 EuropeanIssuers
    SANT Alfred Rapporteur(e) ECON 29/06/2023 Association Française de la Gestion financière
    SANT Alfred Rapporteur(e) ECON 28/06/2023 Federation of European Securities Exchanges
    SANT Alfred Rapporteur(e) ECON 27/06/2023 The National Securities Market Commission
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    KELLEHER Billy 01/09/2023 Banking & Payments Federation Ireland

Acte final