Fiscalité: coopération administrative

Informations de base

2022/0413(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)

Subject

2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/12/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0707
13/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/06/2023 Vote en commission
07/07/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0236/2023
13/09/2023 Décision du Parlement T9-0315/2023
13/09/2023 Résultat du vote au parlement
17/10/2023 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
24/10/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0413(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/10884

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE745.391 29/03/2023
    Amendements déposés en commission PE746.875 28/04/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0236/2023 07/07/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0315/2023 13/09/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2022)0438 08/12/2022
    Document de base législatif COM(2022)0707 08/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0402 08/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0401 08/12/2022
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0400 08/12/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)525 19/12/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2022)0707 23/03/2023
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE749.880 09/06/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6314/2022 22/03/2023
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0031/2023 JO C 199 07.06.2023, p. 0005 03/04/2023