Application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie

Informations de base

2022/0806(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Zone géographique

Croatie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/06/2022 Publication de la proposition législative 10624/2022
07/07/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/10/2022 Vote en commission
28/10/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0264/2022
09/11/2022 Débat en plénière
10/11/2022 Décision du Parlement T9-0385/2022
10/11/2022 Résultat du vote au parlement
06/12/2022 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/12/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/0806(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Décision
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/09560

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE737.230 11/10/2022
    Amendements déposés en commission PE737.265 17/10/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0264/2022 28/10/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0385/2022 10/11/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 10624/2022 23/06/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    OETJEN Jan-Christoph Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis LIBE 27/10/2022 Croatian EU-Ambassador

Acte final