Modification du mécanisme présenté visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

Informations de base

2022/2194(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
4.70.05 Coopération régionale, coopération transfrontalière
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/01/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/07/2023 Vote en commission
27/07/2023 Dépôt du rapport de la commission A9-0252/2023
13/09/2023 Débat en plénière
14/09/2023 Décision du Parlement T9-0327/2023
14/09/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2194(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/9/10913

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE740.608 27/04/2023
    Amendements déposés en commission PE749.290 05/06/2023
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0252/2023 27/07/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0327/2023 14/09/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    CUFFE Ciarán Rapporteur(e) fictif/fictive REGI 02/06/2023 Irish Central Border Area Network (ICBAN)
    CUFFE Ciarán Rapporteur(e) fictif/fictive REGI 02/06/2023 Centre for Cross Border Studies