Demande de levée de l'immunité d'Anna Júlia Donáth

Informations de base

2022/2208(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/03/2023 Vote en commission
23/03/2023 Dépôt du rapport de la commission A9-0071/2023
30/03/2023 Décision du Parlement T9-0087/2023
30/03/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2208(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/10963

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0071/2023 23/03/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0087/2023 30/03/2023