Recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques: ajout du Burkina Faso, des Îles Caïmans, d’Haïti, de la Jordanie, du Mali, du Maroc, des Philippines, du Sénégal et du Soudan du Sud dans le tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait des Bahamas, du Botswana, du Ghana, de l’Iraq et de Maurice de ce tableau

Informations de base

2022/2500(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/01/2022 Publication du document de base non-législatif C(2021)04335
10/01/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
19/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/2022 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
18/02/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2500(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ12/9/08082

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)04335 07/01/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)1876 23/03/2022