Normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’ajustement des seuils de liquidité, ainsi que des percentiles transactions utilisés pour déterminer la taille spécifique à l’instrument, applicables à certains instruments autres que des actions

Informations de base

2022/2507(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0296(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/01/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)00052
12/01/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
19/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/04/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2507(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0296(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/08100

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)00052 12/01/2022