Résolution sur le droit à la réparation

Informations de base

2022/2515(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/04/2022 Décision du Parlement T9-0126/2022
07/04/2022 Résultat du vote au parlement
07/04/2022 Débat en plénière

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2515(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/9/08138

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B9-0175/2022 30/03/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0126/2022 07/04/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)399 14/07/2022