Modalités de calcul des dépenses d’intervention publique

Informations de base

2022/2521(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0288(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/01/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)00298
21/01/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
16/02/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/03/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2521(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2011/0288(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/08223

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)00298 21/01/2022