2022/2525(DEA)
Règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur enregistreur de données d’événements et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes et modifiant l’annexe II
Informations de base
2022/2525(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0145(COD)
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 26/01/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)00395 | |
| 26/01/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
| 16/02/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 21/03/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 05/04/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2525(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2018/0145(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
IMCO/9/08248
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)00395 26/01/2022