Exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

Informations de base

2022/2551(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/02/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)00722
10/02/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
16/02/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/05/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2551(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0202(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/08342

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)00722 10/02/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)2201 11/04/2022