2022/2557(DEA)
Règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données
Informations de base
2022/2557(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0296(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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16/02/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)00849 | |
16/02/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
09/03/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
24/05/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2557(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0296(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/08407
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)00849 16/02/2022