Règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données

Informations de base

2022/2557(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0296(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/02/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)00849
16/02/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
09/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2557(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0296(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/08407

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)00849 16/02/2022