Délivrance de certificats de rétablissement basés sur des tests rapides de détection d’antigènes

Informations de base

2022/2561(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2021/0068(COD)

Subject

2.20 Libre circulation des personnes
4.20.01 Médecine, maladies

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2021 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
22/02/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)01145
22/02/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/04/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2561(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2021/0068(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/08420

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)01145 22/02/2022