2022/2565(DEA)
Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Informations de base
2022/2565(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2014/0175(COD)
Subject
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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25/02/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)01111 | |
25/02/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
09/03/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
03/05/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2565(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2014/0175(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/9/08447
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)01111 25/02/2022