Normes techniques de réglementation pour la publication d’informations sur la politique d’investissement par les entreprises d’investissement

Informations de base

2022/2598(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0359(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)01413
11/03/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
23/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2598(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2017/0359(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/08588

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)01413 11/03/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)3707 01/06/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)3901 08/06/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)5959 23/08/2022