Normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation

Informations de base

2022/2610(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/03/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)01709
24/03/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
06/04/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/07/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2610(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0298(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/08680

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)01709 24/03/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)7555 19/10/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)8366 15/11/2022