2022/2612(DEA)
Codes de la nomenclature combinée et du système harmonisé et les conditions d’importation de certains produits composés, certains biens et oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers
Informations de base
2022/2612(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Subject
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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28/03/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)01804 | |
28/03/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
06/04/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
06/04/2022 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
07/06/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2612(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0140(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ENVI/9/08699
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)01804 28/03/2022 Document annexé à la procédure C(2022)6973 27/09/2022