Codes de la nomenclature combinée et du système harmonisé et les conditions d’importation de certains produits composés, certains biens et oiseaux de compagnie exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et exigences applicables aux produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

Informations de base

2022/2612(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/03/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)01804
28/03/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/04/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/04/2022 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
07/06/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2612(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/08699

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)01804 28/03/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)6973 27/09/2022