Application aux mineurs d’une exemption concernant la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE

Informations de base

2022/2613(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2021/0068(COD)

Subject

2.20 Libre circulation des personnes
4.20 Santé publique
4.20.01 Médecine, maladies

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2021 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
29/03/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)02050
29/03/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/04/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/06/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2613(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2021/0068(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/08702

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)02050 29/03/2022