Nécessité urgente d'adopter la directive sur l’imposition minimale

Informations de base

2022/2617(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.70 Fiscalité

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/04/2022 Débat en plénière
04/04/2022 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2617(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée