2022/2634(DEA)
Détails du contenu et de la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précision du contenu, des méthodes et de la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que du contenu et de la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques
Informations de base
2022/2634(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0179(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.70.20 Développement durable
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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06/04/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)01931 | |
06/04/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
04/05/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
14/07/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2634(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0179(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/08787
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)01931 06/04/2022 Document annexé à la procédure C(2022)4149 14/06/2022 Document annexé à la procédure C(2024)0712 31/01/2024