Détails du contenu et de la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précision du contenu, des méthodes et de la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que du contenu et de la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques

Informations de base

2022/2634(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0179(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/04/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)01931
06/04/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
04/05/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/07/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2634(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0179(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/08787

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)01931 06/04/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)4149 14/06/2022
    Document annexé à la procédure C(2024)0712 31/01/2024