Dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine

Informations de base

2022/2637(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0100(COD)

Subject

3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception

Zone géographique

Ukraine

Priorités législatives

Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/04/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)02164
08/04/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
04/05/2022 Décision du Parlement T9-0197/2022
04/05/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/05/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2637(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2014/0100(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/08822

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0218/2022 22/04/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0197/2022 04/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)02164 08/04/2022