Application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites

Informations de base

2022/2640(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/04/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)02314
20/04/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
04/05/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/07/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2640(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0298(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/08841

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0345/2022 29/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)02314 20/04/2022