2022/2640(DEA)
Application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites
Informations de base
2022/2640(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0298(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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20/04/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)02314 | |
20/04/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
04/05/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
29/07/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2640(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0298(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 114-p03 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/08841
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B9-0345/2022 29/06/2022 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)02314 20/04/2022