2022/2659(RSP)
Utilisation du logiciel Pegasus par des États membres de l'Union contre des particuliers, dont des députés européens, et violation des droits fondamentaux
Informations de base
2022/2659(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2022/2659(RSP) |
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 162 |
| État de la procédure | Procédure terminée |