2022/2666(DEA)
Retirer la destination «Russie» du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union
Informations de base
2022/2666(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0295(COD)
Subject
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Zone géographique
Russie Fédération
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
17/01/2018 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
03/05/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)02885 | |
03/05/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
18/05/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
12/07/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2666(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2016/0295(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
INTA/9/08975
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)02885 03/05/2022