2022/2667(DEA)
Système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune et application et calcul des sanctions administratives pour la conditionnalité
Informations de base
2022/2667(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0217(COD)
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
23/10/2020 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
04/05/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)02789 | |
04/05/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
18/05/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
12/07/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2667(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0217(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/08977
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)02789 04/05/2022 Document annexé à la procédure C(2022)4154 14/06/2022 Document annexé à la procédure C(2023)1932 20/03/2023