Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules: procédure d’imposition d’amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci

Informations de base

2022/2668(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0014(COD)

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/04/2017 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
05/05/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)02804
05/05/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/05/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/07/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2668(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0014(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/08982

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)02804 05/05/2022