Détails des demandes d’enregistrement en tant que référentiel central et des demandes d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central

Informations de base

2022/2722(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/06/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)03585
10/06/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
22/06/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/09/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2722(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/09288

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)03585 10/06/2022
    Document annexé à la procédure C(2024)2956 29/04/2024