Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP): présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir ces documents. Rectification de la version en langue danoise de l’annexe II

Informations de base

2022/2725(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0169(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)03773
13/06/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
22/06/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/09/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2725(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0169(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/09291

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)03773 13/06/2022