2022/2731(DEA)
Informations à fournir dans la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes
Informations de base
2022/2731(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0203(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
17/06/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)03949 | |
17/06/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
22/06/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/09/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2022/2731(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0203(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/9/09359
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)03949 17/06/2022 Document annexé à la procédure C(2022)9580 13/12/2022