Utilisation d’aliments protéiques non biologiques pour la production animale biologique en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

Informations de base

2022/2737(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0100(COD)

Subject

3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/06/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)04275
27/06/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/07/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/09/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2737(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2014/0100(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/09433

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)04275 27/06/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    TOLLERET Irène 06/07/2022 CropLife Europe
    TOLLERET Irène 16/06/2022 Bill & Melinda Gates Foundation