2022/2737(DEA)
Utilisation d’aliments protéiques non biologiques pour la production animale biologique en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
Informations de base
2022/2737(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2014/0100(COD)
Subject
3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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27/06/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)04275 | |
27/06/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
06/07/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
06/09/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2737(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2014/0100(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/09433
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)04275 27/06/2022
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Date Représentant(e)s d'intérêts TOLLERET Irène 06/07/2022 CropLife Europe TOLLERET Irène 16/06/2022 Bill & Melinda Gates Foundation