Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2021–2027: dates de début et les périodes applicables à l’inadmissibilité des demandes de soutien

Informations de base

2022/2740(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0210(COD)

Subject

3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/06/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)04292
29/06/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/07/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/07/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
10/11/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2740(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0210(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/09465

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)04292 29/06/2022