2022/2757(DEA)
Fonds pour la gestion intégrée des frontières: instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier - mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation
Informations de base
2022/2757(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0258(COD)
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.02 Coopération douanière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
15/01/2019 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
04/07/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)04488 | |
04/07/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
06/07/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
13/09/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2022/2757(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0258(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/9/09520
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)04488 04/07/2022