Fonds pour la gestion intégrée des frontières: instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier - mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation

Informations de base

2022/2757(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0258(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.30.02 Coopération douanière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/01/2019 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
04/07/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)04488
04/07/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
06/07/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/09/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2757(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0258(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/09520

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)04488 04/07/2022