Établissement de la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits

Informations de base

2022/2758(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0176(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/07/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)04494
05/07/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/09/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2758(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2018/0176(CNS)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/09528

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)04494 05/07/2022