Dépositaires centraux de titres: normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement - application des dispositions relatives au régime du rachat d’office

Informations de base

2022/2760(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0029(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/07/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)04471
06/07/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2760(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0029(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/09551

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)04471 06/07/2022