2022/2765(DEA)
Exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus
Informations de base
2022/2765(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Subject
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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07/07/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)04400 | |
07/07/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
14/09/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
14/09/2022 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
16/09/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2765(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0140(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ENVI/9/09565
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)04400 07/07/2022 Document annexé à la procédure C(2022)6651 14/09/2022