Interopérabilité des systèmes d'information de l'Union - coopération policière et judiciaire, asile et migration: détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples

Informations de base

2022/2767(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0352(COD)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
7.30.05 Coopération policière
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/07/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)04759
11/07/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/09/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2767(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2017/0352(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/09573

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)04759 11/07/2022