Prolongation de la période transitoire permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national

Informations de base

2022/2769(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0048(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)04835
12/07/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/10/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2769(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0048(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/09580

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)04835 12/07/2022