2022/2770(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant les modalités du test de connaissances à l’entrée et de la simulation de la capacité à supporter des pertes des investisseurs potentiels non avertis dans les projets de financement participatif
Informations de base
2022/2770(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0048(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 13/07/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)04849 | |
| 13/07/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 14/09/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 21/10/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2022/2770(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2018/0048(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/09584
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)04849 13/07/2022